| Le projet de
réforme du divorce a été présenté au Conseil des ministre le 9 juillet 2003. Elaboré par une commission du ministère de la
justice composée de magistrats, d'avocats et de quelques députés, ce projet entame une
réforme très superficielle qui se concentre sur des aspects technocratiques de
procédure et ne donne aucune chance d'améliorer la vie des justiciables qui divorcent,
ni de diminuer le nombre de situations dramatiques.
La procédure de divorce par requête
conjointe sera raccourcie avec une seule comparution devant le juge mais au moins un
avocat reste obligatoire.
Mais cette obligation n'est pas assortie d'un barême tarifaire national. Les
honoraires restent libres...! La présence des avocats dans la commission n'avait de
but que corporatiste et mercantile.
Le texte sur la résidence alternée n'est
pas modifié alors qu'il eut fallu ajouter que la résidence alternée était
"ordonnée à la demande d'au moins un parent lorsque les conditions matérielles et
éducatives étaient réunies chez chacun des parents".
Déjà, un recul de l'attribution des résidences alternées est sensible après un an
d'application de la loi du 4 mars 2002, sous la pression des lobbies anti-père qui
prétendent bien entendu que cela est néfaste aux enfants.
Certains osent même affirmer qu'il est
néfaste pour un jeune enfant de dormir chez son père (mais pas chez sa mère ni même à
la crèche ou chez sa nourrice...!)
Ces thèses discriminatoires à caratère idéologique, sans aucun fondement
scientifique -quasiment racistes- rencontrent un écho favorable chez certains
politiques ou juristes et même à l'Union Nationale des Associations Familiales... |
|
Alors que dans
certains états des USA ou au Canada, après des années d'expérimentation, cette
pratique apparait comme la règle générale. C'est toujours le Moyen Age du divorce ...!
Le divorce pour faute est maintenu.
Au lieu de deux nouvelles procédures : une de divorce en accord et une de divorce
en désaccord, ce maintien va toujours inciter plus de la moitié des divorçants (près
de 60 %) à lancer le divorce pour faute, en inventant des fautes mensongères, avec les
attestations de complaisance habituelles, pour obtenir le divorce en l'absence d'un accord
et donc d'une demande conjointe
Le "divorce en désaccord" aurait
permis un grand nombre de divorces "constructifs", portant sur la seule
problèmatique des conséquences du divorce, sans d'ailleurs empêcher que certains
divorces avec fautes réelles ne soient traités dans ce cadre.
La procédure retenue dans ce lamentable
projet maintient donc la nécessité de faire la guerre judiciaire à propos des causes du
divorce en cas de simple désaccord sur les conséquences du divorce. Erreur tragique !
Faute !
Les dégâts épouvantables sur les époux et
encore plus sur les enfants, occasionnés par l'extraordinaire inadaptation du système
judiciaire du divorce, continueront donc à miner la société et à obèrer l'avenir de
120.000 enfants du divorce supplémentaires chaque année.
Seul espoir pour les français : les
amendements et les navettes à venir entre Assemblée nationale et Sénat. |
