Paris (France), avril 2004

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Premiers résultats sur la pratique de la résidence alternée

Etude sur les jugements rendus en octobre 2003 en France
Réf. : "La résidence en alternance des enfants de parents séparés"
          Etudes et Statistiques Justice n° 23 - mars 2004

Nos commentaires en fin de page


- Les juges accordent presque toujours la résidence en alternance lorsque les deux parents en font la demande conjointement.

- 80,7 % des demandes d'alternance sont formées conjointement par les deux parents. Moins de 20 % donc sont demandées par un seul des parents, contre l'avis de l'autre.

- 94,4 % des résidences en alternance fixées résultent d'une demande avec l'accord des deux parents.

- Les rejets de l'alternance par le juge, qui se traduisent par la garde exclusive à un parent, se font majoritairement au détriment des pères (85,5 %).

Nature de la procédure Taux de demande résidence alternée dont % demandé
par 2
parents
dont % demandé
par 1 seul parent
Taux de résidence alternée prononcée Taux de refus
du juge

Toutes procédures
10,3 % 60,7 % 39,3 % 8,8 % 14,5 %

Div. consent. mutuel
15,7 % 100 % 0 % 15,7 % 0 %

Divorce contentieux
7,3 % 71,2 % 28,8 % 6,0 % 17,8 %

Après-divorce
9,0 % 53,1 % 46,9 % 6,0 % 33,3 %

Enfants naturels
10,1 % 50,7 % 49,3 % 7,1 % 29,7 %
%

- Les juges n'ordonnent, n'imposent, que de façon rarissime l'alternance lorsque les parents demandaient chacun la résidence exclusive à leur profit.

- Dans les populations concernées par la résidence en alternance, le profil socio- professionnel des parents qui est dominant est :
    Mère   :  employée à profession intermédiaire
    Père    : profession intermédiaire à cadre

- L'alternance demandée dans les procédures contentieuses est demandée conjointement par les deux parents dans les deux tiers des demandes.

- La résidence en alternance est rarement imposée à la mère tandis que le père la demande si celle-ci s'y oppose et demande la résidence exclusive.

- Les prestations à caractère social (allocations,...) sont le plus souvent attribuées à la mère.

- La part fiscale est fixée selon la loi fiscale de 2003 (1/4 + 1/4 pour le 1° enfant) dans 15 % des décisions seulement.

- Les pensions alimentaires accordées (le plus souvent à la mère) ne sont pas très inférieures à celles accordées dans le cas d'une résidence principale chez la mère, bien que la charge des enfants soit la même pour chacun des parents.

pension avec 1 enfant

en résidence alternée

en résidence habituelle

moins de 100 euros

10,7 %

8,1%

100 à 150 euros

21,4 %

18,9 %

150 à 200 euros

33,9 %

35,1 %

200 à 350 euros

21,4 %

29,7 %

350 et +

12,5 %

8,1 %

    % des jugements 0 %                                 25 %                              50 %

- Prédominance de l'enfant unique dans les demandes de résidence en alternance pour les enfants naturels.

- La médiation familiale reste peu utilisée dans les procédures. Seules, 3,8 % des décisions la suggèrent ou l'ordonnent.

- lesprincipales motivations exprimées dans les décisions pour justifier le refus de la résidence en alternance sont :  mésentente des parents, enfant trop jeune, enfant trop âgé, distance.


Nos commentaires :


Bien que les auteurs de la Cellule Etudes et Recherches retiennent l'échantillon étudié comme représentatif, cette étude reste partielle et présente quelques inconnues génantes.
En effet 29 TGI sur 180 n'ont envoyé aucune réponse (dont : Agen, Angoulème, Béziers, Bordeaux, Dunkerque, Grasse, Grenoble, Meaux, Mulhouse, Pontoise, Quimper, Rodez, Toulouse,...).
Le taux de réponse semble toutefois ainsi satisfaisant par TGIs ayant répondu (78 %).

Mais en réalité nombre de jugements et ordonnances pour un TGI donné n'ont pas été communiqués. Ainsi, si Lille a transmis 273 décisions relatives à la résidence des enfants rendues en octobre 2003, EVRY : 208 et CRETEIL : 273, le TGI de VERSAILLES qui comporte 5 ou 6 JAF, n'en a transmis que ...19 pour la même période.
En aucun cas les décisions transmises ne peuvent être mathématiquement représentatives de ce tribunal. Ainsi, dans certains TGI, des juges ayant des positions extrêmes par rapport à la résidence alternée peuvent très bien n'avoir pas répondu à la demande d'étude afin de ne pas être remarqués.
Or, des études antérieures sur la dispersion des décisions selon les tribunaux (Autorité parentale conjointe par exemple en 1990) avaient montré que les tribunaux, les magistrats, pouvaient avoir des positions très divergentes de l'un à l'autre.
On s'interrogera donc sur certains tribunaux et sur leurs magistrats, notamment sur ceux  qui, sur plusieurs dizaines de décisions rendues concernant la résidence des enfants, n'accordent la résidence en alternance dans aucun cas (zéro cas). Par exemple, en ce qui concerne ceux qui ont néanmoins répondu à l'étude : Coutances, Foix, Avesnes, Cambrai, Castres, Villefranche/Saone.
On est en droit de se demander si les textes de la loi du 4 mars 2002 sur la résidence alternée sont bien arrivés dans certaines juridictions...
Il n'est pas exclu que de plus grands TGI aient échappé à ce même jugement en omettant de répondre à l'enquête.

D'autre part, le rôle et l'influence des avocats concernant la nature des demandes formulées "par les parents" est, comme dans toutes les études sur ce sujet, insaississable et échappe complètement à l'étude.
Dans certains TGI, "à la suite" de la position affichée d'un juge, la résidence alternée sera donc "acceptée" dans les cabinets d'avocats tandis que  dans d'autres juridictions, elle sera "vivement déconseillée" aux clients... L'avocat(e) y surajoutant sa position idéologique très personnelle.

Globalement, si la résidence en alternance atteint, après un an et demi d'application de la loi, un taux limité à 8,8 %, c'est pour la majorité lorsque les deux parents en font la demande conjointe. Lorsque un seul parent la demande, elle est le plus souvent refusée, au profit de la mère en grande majorité qui obtient la "garde exclusive".

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants dans le cas d'une résidence en alternance, (en majorité payée par le père) reste, de façon très surprenante, presque aussi élevée que dans les cas de résidence principale chez un seul parent.
On peut légitimement se demander, face à cette bizarrerie, si le maintien d'une pension, (qui n'est pas minimisée à un simple "différentiel" des revenus alors qu'il y a partage équitable des frais d'entretien des enfants), ne correspond pas à une condition financière imposée par la mère, ou nécessaire à l'obtention de l'accord de la mère, pour instaurer la résidence en alternance ?

Ainsi, les enfants de parents séparés, victimes des tensions parentales et coupés habituellement d'un parent (en majorité du père), qui auraient justement pu bénéficier des nouvelles dispositions de la loi et pour lesquels cette nouveauté aurait été particulièrement bénéfique, restent exclus, dans la majorité des cas, de ce bienfait, comme autrefois.
L'application restreinte de la loi n'améliore donc en rien la situation affective et sociale des enfants de parents séparés puisque ceux, minoritaires, qui en bénéficient sont les mêmes qui auraient vécu auparavant une séparation peu conflictuelle et peu destructrice.

 

 

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