5 février 2002

LE NOUVEAU CONGE DE PATERNITE

Tout père salarié peut bénéficier depuis le 1er janvier 2002 du congé de paternité à l'occasion de la naissance de son enfant.

Salariés bénéficiaires 
Les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 peuvent bénéficier de ce congé, mais aussi les pères d'enfants nés prématurément dont la naissance était prévue postérieurement au 1° janvier.
Aucune condition d'ancienneté n'est prévue, il suffit que le salarié justifie :
- de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou de paternité ;
- d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois derniers mois, ou d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédent le congé.

Prise du congé
Le congé de paternité est de 11 jours consécutifs et 18 en cas de naissances multiples. Ces jours sont non fractionnables.
En cas d'adoption, il est de 10 semaines au maximum, durée portée à 12 semaines en cas d'adoptions multiples et 18 semaines si l'adoption a pour effet de porter à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge du foyer parental.
Ce congé se cumule avec le congé de naissance de 3 jours qui est intégralement pris en charge par l'employeur dans le cadre des congés pour événements familiaux. Ces congés n'ont pas à être nécessairement pris à la suite.
Le salarié doit informer son employeur de son intention de prendre le congé de paternité par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant son départ. Ce courrier comprend les dates de début et de fin du congé. L'employeur ne peut valablement s'y opposer.
Il peut être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Néanmoins, la prise du congé peut être reporté dans deux cas :
- en cas d'hospitalisation de l'enfant le délai de quatre mois commence alors à courir à la fin de l'hospitalisation ;
- en cas de décès de la mère le délai de quatre mois court à partir de la fin du congé de dix semaines qui est prévu dans ce cas par l'article L. 122-26-1 du code du travail.

Indemnisation
L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié pendant son congé de paternité. C'est la caisse d'assurance maladie" qui prend en charge l'indemnisation du congé dans les mêmes conditions que le congé de maternité.
Les indemnités journalières correspondent au salaire journalier de base calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des trois mois précédant la prise du congé, diminué des cotisations sociales et de la CSG. Le montant est plafonné au trentième du montant net mensuel du plafond de la sécurité sociale.
Un complément par l'employeur peut être prévu par accord d'entreprise pour les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale.


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