Nouvelle rédaction
janvier 2003

Propositions SOS PAPA
pour la famille


Ces 36 propositions sont issues d’une nouvelle formulation de celles de 1993 et complétées après celles qui ont été présentées à la presse à Paris le 14 mars 1997. Elles ont été publiées dans le magazine SOS PAPA n° 47 de décembre 2002. Comme les précédentes, elles seront largement diffusées aux autorités et aux élus nationaux. 
La version précédente de ces propositions avait été communiquée dans la contribution écrite de SOS PAPA à la Conférence de la famille de juin 2000 rédigée à la demande du Ministère de la Justice. Le document complet avait été remis notamment à la totalité des Députés et Sénateurs.

Garantir aux enfants un divorce humain et apaisé

Les structures et les pratiques judiciaires actuelles se révèlent incapables de gérer les séparations parentales dans l’intérêt réel des enfants. La tentative de conciliation prévue dans la loi ne porte jamais sur les conséquences. Ainsi, les conflits se radicalisent au lieu que l’occasion soit saisie de susciter des accords pour le bien des enfants.

1 - Instituer deux formes de divorce : " en accord " ou " en désaccord ", la seconde forme pouvant intégrer la notion de faute éventuelle. Inciter les "divorces en accord" (demandes conjointes et conciliations effectives réussies - par opposition aux "guerres judiciaires") à moindre coût et sans que le ministère d’avocat ne soit obligatoire comme actuellement, tandis que les honoraires sont libres, ce qui est totalement incompatible avec une obligation légale et est immoral. Les conseils juridiques (avocats, notaires) étant facultatifs ou restant nécessaires pour les aspects matériels et les partages de biens.

2- Obligation de séances urgentes de conciliation ou de médiation entre parents pour les situations où il existe des conflits vis à vis des enfants et création de centres départementaux ou municipaux d’information et de préparation au divorce ou à la séparation.

3 - Publier mensuellement, par tribunal et par juge les statistiques des décisions en matière d’attribution de la résidence des enfants, de l’exercice de l’autorité parentale et des droits accordés afin d’introduire une transparence des comportements judiciaires et des conséquences qui fait cruellement défaut.

4 - Rendre les juges civilement responsables de leurs décisions et des conséquences en contrepartie de leur indépendance.

5 - Introduire, auprès de chaque Juge aux Affaires Familiales, des civils, assesseurs ou élus; des parents garants des principes familiaux et chargés d’entretiens, d’auditions, de conciliations, de médiations, de suivis des conflits et de tout ce qui touche à l’enfance et au droit parental. Ils assistent les JAF y compris en audience et représentent effectivement la sensibilité familiale et le contrôle populaire.

6 - Instaurer un guide national d’analyse et d’observations objectives pour les enquêtes sociales qui n’ont pas à émettre de conclusion ni se substituer à la décision judiciaire.

 

Garantir l’exercice de l’autorité parentale

Au nom de "l’intérêt de l’enfant", tout peut être décidé et son contraire. La notion d’exercice de "l’autorité parentale" reste indéfinie et aucune sanction n’existe contre son viol délibéré et répétitif. C’est ainsi que le parent qui assure légalement la résidence principale de l’enfant décide habituellement de tout sans aucun contrôle.

7 - Définir les concepts et les droits concrets liés à la possession de "1’autorité parentale".

8 - Définir des mesures pénales ou autres contre le viol de l’autorité parentale par un parent ou un tiers, au détriment des droits de l’autre parent.

9 - Identification et accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale lors des inscriptions scolaires et communication systématique effective des informations relatives à l’enfant.

10 - Droit de vote et de candidature aux élections scolaires pour chaque parent exerçant l’autorité parentale, indépendamment de sa condition sociale ou familiale.

11 - Restituer, par une procédure simplifiée, l’exercice de l’autorité parentale aux 400.000 parents non coupables (dont 20.000 mères) encore privés de celle-ci car seulement divorcés avant la loi du 8 janvier 1993 ou bien pères naturels avant le 4 mars 2002.

 

Garantir les relations entre l’enfant et ses deux parents

L’enfant a le droit en tant que personne d’entretenir des relations avec ses deux parents (Convention internationale des droits de l’enfant) et c’est un besoin vital pour son équilibre.

12 - Décider la résidence alternée à tout âge, avec une périodicité adaptée, lorsque la proximité et les conditions matérielles, de soins et éducatives satisfaisantes existent chez chacun des parents

13- Introduire dans la loi la résidence programmée avec des fréquences pluriannuelles pour les enfants dont les domiciles des parents sont éloignés.

14 - Poursuites pénales contre le parent qui soustrait l’enfant à l’autre parent plus de quinze jours, avant tout jugement, pour créer une situation de fait aux yeux de la justice familiale et provoquant ainsi une grave rupture des relations parent-enfant.

15 - Proposition judiciaire systématique de changement de résidence à l’autre parent qui en présente les capacités lorsqu’un parent détenteur de la résidence principale se livre à des non-représentations d’enfant.

16 - Astreinte ou amende civile en cas de non-représentations d’enfant ou poursuites judiciaires effectives contre celles-ci aussi sévèrement que contre les non-paiements de pension alimentaire.

17 - Changement de l’attribution de la résidence principale lorsqu’un parent "gardien" a déménagé ou organisé l’éloignement de l’enfant sans motif impératif, à une distance qui entrave les visites du parent "non-gardien" ou met obstacle à la résidence alternée.

18 - Déplacements et frais de voyage pour les échanges de l’enfant à la charge du parent qui a volontairement éloigné l’enfant de son domicile initial. En règle générale, partage des frais.

19 - Obligation sous astreinte, faite au parent n’ayant pas la résidence de l’enfant et n’ayant pas exercé ses droits de visite trois fois consécutives sans motif majeur, de les exercer si celui-ci en a les moyens matériels, financiers et la disponibilité.

20 - Interdiction de soumettre à une surveillance psychologique dans un point-rencontre, contre leur gré, un enfant et son parent qui n’a subi aucune condamnation ni aucune mise en examen, sous prétexte de refus des visites par l’autre parent ou de conflits lors des échanges. Remplacement de ces mesures par des tiers assermentés ou agréés qui vont chercher puis remettre l’enfant au domicile principal.

21 - Communication entre les JAF et le Parquet et poursuite systématique de toute personne s’étant livrée à des faux témoignages ou des fausses accusations en vue de limiter les droits de visite et d’hébergement d’un parent, y compris les avocats.

22 - Introduire systématiquement dans les jugements les conditions de communication téléphonique entre les enfants et le parent exclu de la vie quotidienne de l’enfant.

23 - Introduire systématiquement dans les jugements des droits de visite et d’hébergement les mercredis ainsi que les jours fériés et les "ponts" attenant à une fin de semaine, selon les capacités d’accueil des parents.

 

Garantir l’équité en matière de charges et d’allocations

Les pensions et prestations sont déterminées de façon empirique et les conditions des "bons" parents "non-gardiens", vis à vis de la Sécurité sociale, des Allocations familiales, du Fisc, de la SNCF,... sont discriminatoires alors qu’ils logent, hébergent et prennent soin d’enfants, souvent plus de cent jours par an, ils subissent, à revenu net strictement égal, les mêmes traitements fiscaux et sociaux que des célibataires sans enfant ou même que des mauvais parents "non-gardiens" qui n’exercent jamais leurs droits de visite et d’hébergement.

24 - Rédaction d’un guide officiel de calcul pour la détermination des pensions alimentaires, comportant des données fixes et des données variables et permettant l’appréciation plus objective de toutes les sortes de situations, aussi précisément que pour l’impôt sur le revenu.

25 - Réévaluation en délai d’urgence de moins de trente jours des pensions alimentaires à la suite de pertes brutales de revenus.

26 - Condamnation au paiement d’une prestation compensatoire des seuls divorcés aux torts exclusifs, sur la base du seul capital existant au moment du divorce et d’un barème national.

27 - Inscription effective sur la carte de sécurité sociale de chacun des parents pour tout enfant, afin qu’il soit soigné pendant vacances et week-end avec assurance de remboursement.

28 - Attribution de parts d’allocations familiales, d’allocations logement et accès normal aux logements sociaux en famille pour tout parent qui loge et héberge des enfants, y compris au titre de droits de visite et d’hébergement.

29 - Attribution de parts d’impôts (quotient familial) pour tout parent qui loge et héberge un enfant plus de soixante jours par an.

30 - Maintien du montant global des allocations familiales pour toutes les familles dont les enfants sont partagés entre le père et la mère.

31 - Accorder aux deux parents séparés, de famille nombreuse, les mêmes droits en matière de réduction des tarifs SNCF.

 

Garantir à l’enfant sa filiation et ses origines

La Convention internationale des droits de l’enfant lui garantit la connaissance de ses origines.

32 - Obligation faite à la mère naturelle, de déclarer à la naissance le ou les pères présumés, puis mise en œuvre par les autorités de procédures de contrôles génétiques si nécessaire. Non attribution des allocations familiales aux mères qui refusent la déclaration ou font de fausses déclarations.

33 - Abrogation de l’article 16-11 du Code civil qui interdit l’accès libre aux analyses génétiques. Accès libre aux analyses pour un couple et l’enfant mineur, et pour un homme et un enfant à partir de l’âge de douze ans. Ordonnance d’analyses à la demande de tout enfant de plus de 12 ans.

34 - Reconnaissance du droit de l’enfant à connaître ses origines et suppression de l’accouchement sous X. Les procédures d’abandon et d’adoption étant suffisantes pour résoudre toutes situations. Proposition devra être faite au père, recherché, de prendre l’enfant en charge.

35 - Enregistrement dans un fichier national des identités des donneurs de sperme ou d’ovule et accès libre aux informations le concernant par tout enfant issu d’insémination ou de manipulation d’ovule dès l’âge de douze ans.

36 - Autorisation des seules adoptions qui assurent et un père et une mère de substitution à l’enfant, et réglementation plus sévère des adoptions d’enfants étrangers qui génèrent des trafics humains.


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